Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de création, de refonte, de référencement et de maintenance de sites internet fournies par La Vitrine Digitale (le « Prestataire ») à ses clients professionnels ou consommateurs (le « Client »).

1. Identification du Prestataire

Les prestations sont réalisées par Johann CHOUET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La Vitrine Digitale (coordonnées et numéro SIRET dans les mentions légales). Le devis accepté indique l'entrepreneur individuel contractant, seul titulaire des droits et obligations nés du contrat, le second pouvant intervenir en qualité de sous-traitant.

2. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Le fait d'accepter un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) accompagné du paiement de l'acompte.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix convenu au devis est ferme pour la durée d'exécution de la prestation.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : le nom de domaine, l'hébergement, les licences de polices ou de photographies payantes, les abonnements à des services tiers et les frais de déplacement. Ces frais sont soit refacturés à l'euro près sur justificatif, soit souscrits directement par le Client à son nom.

5. Modalités de paiement

Acompte de 30 % du montant total à la commande, sauf stipulation différente au devis ;
solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive ;
pour les prestations longues, un échéancier peut être prévu au devis ;
règlement par virement bancaire, à réception de facture et au plus tard dans les 30 jours.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution en cours et, le cas échéant, la mise en ligne, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part.

7. Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes ;
fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photographies, logo, informations légales, accès techniques) ;
garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ; le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre ;
répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, sauf report du calendrier.

8. Délais, livraison et recette

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments à fournir par le Client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité.

À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour formuler par écrit ses réserves motivées. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne effective, la prestation est réputée acceptée. La recette porte sur la conformité au devis, à l'exclusion des demandes nouvelles.

Sauf mention contraire, le forfait comprend deux séries de modifications à l'issue de la présentation du projet ; les demandes supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur.

9. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux relatifs aux créations graphiques et aux développements spécifiques réalisés pour le Client (reproduction, représentation, adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation du site) lui sont cédés après paiement intégral du prix. Avant ce paiement, aucune exploitation n'est autorisée.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques logicielles, bibliothèques et méthodes génériques antérieurs ou réutilisables, dont le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, pour les besoins du site livré. Les composants tiers (polices, photographies, logiciels libres) restent soumis à leurs licences propres, portées à la connaissance du Client.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom et à présenter le site réalisé dans son portfolio et ses supports de communication. Le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de sa signature en pied de page du site livré ; cette mention peut être retirée sur demande du Client.

10. Nom de domaine, hébergement et maintenance

Le nom de domaine et l'hébergement sont, sauf convention contraire, souscrits au nom et aux frais du Client, qui en demeure propriétaire et responsable du renouvellement. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, pertes de données ou failles imputables à l'hébergeur ou à un service tiers.

La maintenance (mises à jour, corrections, modifications de contenu, sauvegardes) ne fait pas partie de la prestation de création : elle fait l'objet d'un devis ou d'un contrat distinct.

11. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il garantit la conformité du site livré au devis et corrige sans frais, pendant trois mois à compter de la livraison, tout dysfonctionnement technique qui lui serait imputable, à l'exclusion des anomalies résultant d'une modification apportée par le Client ou un tiers, d'une mise à jour de service externe, d'un contenu fourni par le Client ou d'un usage non conforme.

Le référencement naturel dépend d'algorithmes tiers : aucune position, aucun volume de trafic ni aucun résultat commercial ne peut être garanti. Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques techniques reconnues.

Sauf faute lourde ou dolosive, et pour ce que la loi permet, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).

12. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant une prestation hors du champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation), et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à lavitrine.digit@gmail.com.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé à la date de sa rétractation (art. L221-25). Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

13. Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après le début des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité, et les prestations déjà réalisées au-delà de ce montant sont facturées au prorata de leur avancement.

En cas d'abandon du projet par le Client — notamment l'absence de réponse ou de fourniture des éléments pendant plus de deux mois —, le Prestataire peut clôturer le dossier et facturer l'avancement, après relance restée sans effet.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure.

14. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat. Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client est responsable, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations réalisées restant dues.

16. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Médiateur compétent : [nom, adresse postale et site internet du médiateur retenu]

À compléter uniquement si vous facturez des particuliers : l'adhésion à un dispositif de médiation est alors obligatoire (art. L612-1 du Code de la consommation) et payante. Les médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sont recensés sur economie.gouv.fr. Si vous ne travaillez qu'avec des entreprises, supprimez cette section et la ligne correspondante du menu.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

18. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

19. Conditions particulières de l'offre de lancement

Le présent article s'applique aux seuls contrats dont le devis porte la mention « Offre de lancement ». L'offre est réservée aux dix premiers clients professionnels. En cas de contradiction, il prime sur les articles précédents.

Prix : 290 € net, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Paiement : par dérogation à l'article 5, aucun acompte n'est demandé. Le prix est payé en une fois à la validation écrite de la maquette ; la mise en ligne intervient après ce paiement. Si le Client ne valide pas la maquette, il ne doit rien et le contrat prend fin.
Périmètre : un site de cinq pages au plus, avec les fonctionnalités décrites sur la page de l'offre. Les retouches de la maquette sont illimitées dans ce périmètre jusqu'à sa validation. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis séparé.
Délais : maquette présentée au plus tard 7 jours après le premier échange ; mise en ligne au plus tard 21 jours après la réception de l'ensemble des contenus (textes, photos, logo), la validation de la maquette et le paiement.
Nom de domaine : par dérogation à l'article 10, le Prestataire prend en charge la première année du nom de domaine, enregistré au nom du Client. Son renouvellement est ensuite à la charge du Client.
Suivi : par dérogation à l'article 10, le Prestataire assure pendant trois mois à compter de la mise en ligne un suivi comprenant une réponse sous 48 heures ouvrées et les petites modifications de contenu (textes, photos, horaires, tarifs, coordonnées), à l'exclusion de l'ajout de pages ou de fonctionnalités.
Contreparties : en échange du tarif de lancement, le Client s'engage à maintenir la mention « Site réalisé par La Vitrine Digitale » en pied de page pendant au moins douze mois, à publier sur ses réseaux sociaux une présentation de son site identifiée comme un partenariat, à fournir un témoignage sur son expérience et à autoriser la présentation de son site dans le portfolio du Prestataire. Le contenu du témoignage reste libre : il n'est ni rédigé ni imposé par le Prestataire, et il n'est jamais conditionné à une appréciation favorable. Il est publié sur le site du Prestataire avec la mention de l'offre de lancement.